La période d'inscription pour l'année scolaire 2024-2025 est à présent clôturées. Ci-dessous la chronologie du projet :
- La période d'inscription se déroule jusqu'au 22 mars 2024.
- Les tests de sélection se déroulent entre le 5 février 2024 et le 6 mai 2024.
- L'analyse des tests de sélection se poursuit jusqu'à début juin 2024.
- Communication de la sélection aux candidat·e·s : mi-juin 2024.
- Nous ne pouvons pas donner de réponse sur la sélection avant cette date : nous vous demandons donc d'être patient·e.
- Début de la formation : septembre 2024.
Intervention financière pour l’employeur
Les Conventions Collectives du Travail (en abrégé CCT) relatives au projet de formation en art infirmier prévoient que le·la travailleur·euse en formation doit être remplacé·e. Ce remplacement peut se faire par un nouvel engagement ou par une augmentation de travail d’un temps partiel. Une combinaison des deux est également possible.
La fonction des travailleur·euse·s subsidié·e·s au titre de remplaçant·e est laissée libre. Il est donc possible de remplacer un·e aide-soignant·e par un·e secrétaire par exemple.
Il doit toujours s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée (ATTENTION : pas de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de remplacement !).
Dans ce contrat, une des clauses relatives au projet doit être reprise :
- Si vous engagez un nouveau membre du personnel, vous faites un contrat de travail à durée indéterminée avec la clause suivante :
"L'engagement du travailleur se situe dans le cadre du point 6 du plan pluriannuel pour le secteur de la santé du premier mars 2000. A cet égard il est expressément convenu entre les parties que ce contrat prendra fin au retour définitif du remplacé (nom du TEF) au motif suffisant de fin des études à l'issue d'un délai de préavis légal".
- Si vous faites une annexe à un contrat existant, vous utilisez la clause suivante :
"L'augmentation du temps de travail du travailleur se situe dans le cadre du point 6 du plan pluriannuel pour le secteur de la santé du premier mars 2000. A cet égard il est expressément convenu entre les parties que cette augmentation du temps de travail prendra fin au retour définitif du remplacé (nom du TEF) au motif suffisant de fin des études”.
Le FINSS prend en charge le coût salarial du·de la remplaçant·e sur base annuelle pour un maximum de 38.000,00 € (nouveau montant depuis le 1er janvier 2024) par équivalent temps plein. Si le·la travailleur·euse en formation dispose d’un diplôme universitaire en Belgique (par exemple kinésithérapeute…), le plafond est alors de 45.500,00 €.
En d’autres termes, le FINSS prend en charge tous les coûts liés au salaire (pécule de vacances, prime de fin d’année, assurances, cotisations patronales de Sécurité Sociale, frais de transport, ...) du·de la remplaçant·e.
Intégration du FINSS dans la DmfA
Chaque trimestre, tous les employeurs soumettent à l’ONSS les données concernant les salaires et les heures de travail de leurs travailleur·euse·s via la déclaration DmfA.
Pour les travailleur·euse·s financé·e·s par le FINSS, une série de données complémentaires doivent être déclarées dans la DmfA, telles que la valeur Qbis.
Le FINSS se base désormais uniquement sur les données de prestations reçues dans la DmfA afin de calculer le décompte annuel du FINSS. Ceci à condition que nous disposions des contrats de travail (et de leurs annexes) de ces travailleur·euse·s. Les états de prestations que vous transmettiez auparavant ne sont donc plus utilisés.
C’est pourquoi il est très important que la case Qbis de la DmfA soit correctement remplie pour chaque travailleur·euse (= remplaçant·e). La valeur Qbis correspond au nombre d’heures de travail par semaine prises en charge par le FINSS. Ce n'est que dans ce cas qu'un financement correct pourra être calculé et que l'employeur recevra un décompte correct.
Consultez également la fiche d'information ‘Tout savoir sur le Qbis’.
Avec quelles données DmfA le FINSS travaille-t-il ?
Le FINSS recueille les données suivantes concernant les travailleur·euse·s (= remplaçant·e·s) à charge du Fonds:
- Le temps de travail dans l’institution (S)
- Le temps de travail contractuel (Q)
- Les heures de travail à charge du FINSS (Qbis)
- Les heures effectives et assimilées
- Les coûts salariaux et charges patronales
Consultez ce document pour savoir de quoi sont composés les prestations et les coûts salariaux.
Mode de paiement du FINSS
Une avance forfaitaire est payée trimestriellement sur base des informations communiqués à condition que tous les documents demandés (attestation d’inscription de l’école, attestation d’assiduité trimestrielle, attestation de résultat et contrat du remplaçant) soient en notre possession.
ATTENTION : Les avances sont versées à condition que tous les champs Qbis de la DmfA pour chaque travailleur·euse FINSS soient remplis.
Le décompte est établi annuellement sur base des coûts salariaux réels du·de la remplaçant·e. Ce calcul est effectué sur base de la DmfA de l'année civile complète. Il est donc essentiel de remplir le champ Qbis pour calculer votre financement.