FAQ

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Conditions d’accès

Qui peut participer au projet ?

Les employé·e·s salarié·e·s dans une Maison de repos ou maison de repos et de soins faisant partie de la Commission Paritaire 330.01.20.

Attention : le travailleur doit remplir les conditions d’admission pour pourvoir participer au projet.

Comment savoir si mon institution fait partie de la Commission paritaire 330 ?

  • Consultez votre fiche de salaire
  • Via le service du personnel
  • Via le secrétariat social
  • Via votre syndicat

Combien d’ancienneté dois-je avoir pour pouvoir participer au projet ?

  • Le 1er septembre de l’année scolaire qui débute, vous devez avoir 9 mois d'ancienneté au sein de la CP330. Cela ne doit pas nécessairement être chez votre employeur actuel.
    • Cette condition n’est pas d’application pour les plus de 50 ans ou moins de 26 ans.
  • Le travail comme job étudiant ou un contrat d’apprentissage pour une formation en alternance comptent également.  Les missions d’intérim et les stages ne comptent pas.

J'ai moins de 9 mois d'ancienneté chez mon employeur actuel, puis-je participer au projet ?

Oui ! Mais seulement si vous avez un total de 9 mois d'ancienneté dans une institution appartenant à la commission paritaire 330 :

  • Hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
  • Maisons de repos ou maisons de repos et de soins 
  • Soins infirmiers à domicile
  • Centres de revalidation autonome
  • Habitations protégées
  • Maisons médicales Centre de transfusion sanguine de la Croix-Rouge de Belgique
  • Établissements et services de santé résiduaires et bicommunautaires, à l'exclusion du secteur de la prothèse dentaire.

Les jours prestés sous contrat d’intérim ne sont pas pris en compte; cependant le travail de vacances (job étudiant·e) et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte.

Je n’ai pas droit au Congé Education Payé, puis-je participer au projet ?

Oui ! Mais seulement quand vous :

  • Êtes en dernière année et que vous devez uniquement réaliser votre travail de fin d’études.
  • Êtes en dernière année et vous ne devez plus réaliser que des stages. 
  • Travaillez en équipe de nuit (vous travaillez au minimum à mi-temps et moins de 4/5 et vos heures de travail ne coïncident pas avec les heures de cours).

Je voudrais suivre une spécialisation. Puis-je participer au projet ?

Non.
Ce projet vise à donner la possibilité de commencer ou de poursuivre des études en art infirmier.

Seules les formations suivantes sont acceptées :

  • l’année préparatoire
  • le brevet
  • le baccalauréat en soins infirmiers

Mon employeur peut-il refuser ma participation au projet ?

Oui, la participation au projet se fait en concertation avec l’employeur.

Mon employeur peut-il refuser de données les heures de congé de formation supplémentaire octroyées par le Fonds.

Oui, la participation au projet se fait en concertation avec votre employeur

Vous pouvez; dans ce cas; tout de même bénéficier du remboursement de vos frais d’inscription.  Le Fonds les rembourse à votre employeur qui lui vous les rembourses dès réception, cela n’engage en rien votre employeur à vous octroyer les heures de congé de formation supplémentaire du Fonds.

Puis-je participer au projet, même si ce n’est pas ma première année scolaire ?

Oui.

Vous pouvez participer au projet « Tremplin vers l’art infirmier » et cela, même si votre formation est déjà entamée.

Important : vous devez faire une nouvelle demande auprès du Fonds pour chaque nouvelle année scolaire.

Qui est prioritaire pour participer au projet ?

  • Certains employés sont prioritaires pour le projet. Si le salarié répond à l'un des critères suivants, il sera prioritaire dans l'attribution des places disponibles dans le projet :
    • le salarié a déjà participé au projet l'année scolaire dernière (attention : sans s'arrêter pendant l'année scolaire)
    • L'employé a une capacité de travail réduite
    • Le salarié est âgé de plus de 50 ans
    • l'employé est peu qualifié (diplôme de l'enseignement secondaire supérieur au maximum).
  • Outre les principes prioritaires susmentionnés, la formation choisie par l'intéressé sera prise en considération. Priorité aux formation baccalauréat, l’année préparatoire.
  • Enfin, nous tenons compte de la date de la demande, nous traitons les demandes par ordre chronologique après avoir traité les règles de priorité.

Y a-t-il un nombre maximum d'inscriptions par maison ?

< 50 employés maximum 1 participant au projet
51-99 employés maximum 2 participants au projet
100-149 employés maximum 3 participants au projet
> 150 employés maximum 4 participants au projet

Contrat

Mon contrat prend fin chez mon employeur actuel. Que dois-je faire ?

Vous-même ne devez rien faire.  C’est votre employeur qui doit en informer le Fonds. 
Une fois les informations reçues, le Fonds enverra un décompte définitif à votre ancien employeur.

Le projet s’arrête pour vous en date de votre fin de contrat.

Veuillez remplir le formulaire d’évaluation « arrêt » de la formation.

J'ai changé d'employeur et mon employeur est un hôpital ou une maison de repos/maison de repos et de soins faisant partie de la commission paritaire 330.01.20. Puis-je rester dans le projet ?

Oui ! Mais seulement si votre nouvel employeur est un hôpital ou une maison de repos/maisons de repos et de soins appartenant à la CP 330 et qu’il accepte que vous continuiez à participer à ce projet.

Que faire dans ce cas ?

Vous-même ne devez rien faire. Votre ancien employeur doit nous envoyer la fiche individuelle au plus vite. Ensuite, votre nouvel employeur peut nous envoyer un formulaire de demande online à votre nom.

Le Fonds calcule le nombre d’heures restantes de congé de formation supplémentaire et en informe votre nouvel employeur.  Attention : les heures que vous avez déjà prises chez votre ancien employeur seront bien entendu déduites du nouveau solde de congé de formation supplémentaire chez votre nouvel employeur.

J’ai changé d’employeur et mon nouvel employeur n'est pas un hôpital ou une maison de repos/maison de repos et de soins faisant partie de la commission paritaire 33001.20? Puis-je rester dans le projet ?

Si votre nouvel employeur n’appartient pas à un hôpital ou à une maison de repos et de soins faisant partie de commission paritaire 330.01.20, le projet se terminera pour vous à date de fin de contrat.  Les heures de congé de formation supplémentaire allouées par le Fonds ne peuvent être prises après la date d’arrêt de contrat.

J’ai changé d’employeur et mon nouvel employeur est une maison de repos ou un hôpital public. Puis-je rester dans le projet ?

Non,
Si votre nouvel employeur n'est pas un hôpital ou une maison de repos/maison de repos et de soins de la CP 330 (secteur privé), le projet s'arrête pour vous à la date de fin de votre contrat.

Frais d’inscription

Quels sont les frais remboursés dans le cadre du projet ?

Le Fonds rembourse les frais d'inscription et d'examen pour un coût de maximum €1000 par année scolaire et par travailleur·euse.

Tous les autres frais tels que le coût des syllabus, le transport, etc. ne seront pas remboursés.

Les frais d'inscription sont-ils remboursés sur mon propre compte ?

Non. Les frais d'inscription sont remboursés à votre employeur.  Merci de prendre directement contact avec votre employeur

Quand mes frais d'inscription sont-ils remboursés ?

L’employeur est tenu de vous transférer le remboursement dès leur réception.
Attention ! Le Fonds à 60 jours afin de rembourser cette somme à votre employeur.

Que faire si mon employeur ne me rembourse pas mes frais d’inscription ?

Lorsque votre employeur signe le formulaire de demande, il s'engage à verser les frais d'inscription aux travailleur·euse·s dès leur réception.

L'école me rembourse une partie de mes frais d'inscription parce que j'ai abandonné le cours avant la fin de la formation. Dois-je informer quelqu'un ?

Oui !
Vous devez envoyer un mail au Fonds et à votre employeur le plus rapidement possible pour en informer chaque partie. 
Vous devez ensuite restituer la somme à votre employeur qui se chargera de nous rembourser la différence.

J’ai eu des frais d’inscription supplémentaires au cours de l’année scolaire. Puis-je introduire ces coûts supplémentaires auprès du Fonds ?

Oui !
Envoyez-nous par mail une copie des frais d’inscription supplémentaires et la preuve du paiement. Vous ne devez pas soumettre un nouveau formulaire de demande. Nous remboursons maximum 1000 € de frais d’inscription par année scolaire.

Formation

Où trouver une école qui donne la formation en art infirmier ?

Le site www.devenirinfirmier.be vous propose une liste actualisée des écoles qui dispensent la formation en art infirmier. 

Que se passe-t-il si je double ?

Vous pouvez doubler un module ou une année scolaire complète.  Car nous nous savons que la combinaison études et travail n’est pas facile.

Quelle est la différence entre l’Enseignement de Promotion sociale et l’enseignement de plein exercice ?

  • L’Enseignement de plein exercice s’adresse à ceux·elles qui souhaitent et ont la possibilité de suivre leurs études à temps plein. Les cours sont organisés en semaine et de jour.
  • L’Enseignement de Promotion Sociale s’inscrit pour sa part dans la dynamique de la formation tout au long de la vie. Il accueille principalement des adultes auxquels il permet de suivre des études tout en continuant à travailler ou à mener d’autres activités en parallèle.

Je me suis inscrit·e au baccalauréat ou à la passerelle dans l’enseignement de Promotion Sociale. En cours d’année, je suis amenée à m’inscrire à des nouvelles UE/ECTS, ce qui implique des frais d’inscription et une augmentation des heures octroyées proportionnellement au nombre d’ECTS suivis. Que faire au niveau du Fonds ?

Vous êtes tenu·e de nous envoyer à nouveau la deuxième page du formulaire du Fonds complétée par l’école.
Nous enverrons alors un nouveau décompte adapté à votre employeur.
Conseil : vous démarrez en fin d’année scolaire un des deux blocs finaux de stage (Enseignement clinique : activité professionnelle de formation) et que la majorité des heures de stage se déroulent sur l’année scolaire suivante, nous conseillons d’introduire la demande en septembre pour l’année scolaire suivante. Cela vous permettra d’utiliser l’entièreté des heures du Fonds.

Heures de congé-formation / Congé Education payé

Comment mes heures de congé de formation supplémentaire sont-ils calculés ?

Les heures de formation du Fonds social sont calculées sur base de votre formation et de votre temps de travail. Les heures indiquées sur le site doivent toujours être adaptées en fonction de votre réalité.

Quelle est la différence entre le Congé Education Payé et le congé de formation du Fonds ?

Le Congé Education Payé est accordé par le gouvernement et est un droit.
Le congé de formation du Fonds est accordé par le Fonds - il ne s'agit pas d'un droit, mais d'une mesure favorable.

Comment puis-je introduire une demande pour obtenir le Congé Education Payé ?

Suivi administratif

Je veux arrêter mes études en cours d’année, que dois-je faire ?

  • Remplir la fiche individuelle avec votre employeur et nous envoyer la version signée.
  • Remplir l'enquête "arrêt de la formation" via ce lien
  • Nous envoyer un mail avec la date exacte de l’arrêt de vos études.

ATTENTION : Les heures de formation supplémentaires accordées par le Fonds seront recalculées sur base de la date d’arrêt de la formation.

J’ai modifié mon temps de travail. Dois-je en informer le Fonds ?

Non mais votre employeur doit l'indiquer sur votre fiche individuelle.

ATTENTION : lorsque vous réduisez votre temps de travail, les heures de congé de formation du Fonds sont également réduites (exemple : un mi-temps donne accès à la moitié du nombre maximum d’heures de congé formation du Fonds) 

Puis-je prendre les heures de formation du Fonds restantes après la date d'arrêt de ma formation ?

Non.
Les heures de formation du Fonds ne peuvent être utilisées qu'entre la date de début et de fin de votre formation ou de votre emploi. 

Je souhaite prendre un crédit-temps ou un congé parental pendant ma formation. Cela aura-t-il un impact sur mes heures de congé formation ?

Oui, cela a un impact !

Votre employeur doit indiquer votre crédit temps sur la fiche individuelle mois par mois. Chaque changement de temps de travail (crédit temps, absence) à un impact sur les heures de congé de formations octroyées par le Fonds.

Votre employeur peut à tout moment voir avec la fiche individuelle le nombre d’heures de congé de formation auxquelles vous pouvez aspirer.

Je dois avertir le Fonds de mon absence sur le lieu de travail, à partir de quel nombre de jours ?

Votre employeur indiquera dans la fiche individuelle votre absence pour cause de maladie, si cette absence dépasse les 30 jours (les absences pour maladie doivent être saisies à partir du 31ième jour).

N'hésitez pas à demander à votre employeur combien d’heures de congé formation du Fonds il vous reste.

Comment mon employeur m’inscrit-il ?

Les inscriptions au projet ‘Tremplin vers l’art infirmier' se font en ligne.

Date butoir pour les inscriptions

L’employeur introduit le(s) dossier(s) de demande en ligne pour le 30/09/2024 au plus tard.

Dossier de demande

Le dossier de demande comprend 2 parties :

  • Partie 1 est une première annexe du formulaire de demande à télécharger et à faire signer par l’employeur, le·la travailleur·euse et l’école
  • Partie 2 (ci-dessous) est un formulaire en ligne à compléter uniquement par l'employeur.

Pour que le dossier de demande soit complet, l’employeur doit avoir complété le formulaire en ligne et uploadé l'annexe du formulaire de demande complété et signé par les parties concernées ainsi que la copie de « l’attestation d’inscription régulière et/ou une copie de l’attestation trimestrielle d’assiduité » (document du congé-éducation payé).

Une fois la demande soumise, l'employeur et la·le travailleur·euse reçoivent un accusé de réception sur leurs adresses mail respectives.

La participation au projet n'est garantie qu'après la confirmation du Fonds par le biais d’un décompte envoyé à l’employeur.

Comment mon employeur sait-il que ma participation a été confirmée ?

Toutes les demandes complètes seront examinées par le Fonds. Si votre demande a été retenue et que vous êtes également admis au projet, votre employeur sera informé par mail du nombre d’heures attribuées et du montant de remboursement des frais d’inscription.

Quels documents dois-je remettre à mon employeur en cours d’année ?

Vous devez remettre à votre employeur l’attestation d’inscription régulière ainsi que les attestations d’assiduités.  L’employeur nous les enverras par mail afin de compléter votre dossier.

Attention ! Si, dans le courant de l’année scolaire, vous devez payer un supplément de frais d’inscription autre que celui indiqué sur le formulaire de début d’année, veuillez transmettre la preuve de frais d’inscription supplémentaire ainsi que la facture à votre employeur qui nous les transmettra afin que nous puissions effectuer le remboursement.